Protection des données

1. Aperçu de la protection des données

Remarques générales

Les informations suivantes donnent un simple aperçu de ce qu’il advient de vos données personnelles lorsque vous vous rendez sur notre site web. On entend par « données à caractère personnel » toutes les données d’ordre personnel permettant de vous identifier. Vous trouverez de plus amples informations sur la protection des données dans notre politique de confidentialité ci-après. Outils d’analyse et outils appartenant à des tiers.

À chaque fois que vous visitez notre site web, vos habitudes de navigation peuvent être évaluées statistiquement. Il s’agit principalement de cookies et de programmes dits d’analyse. L’analyse de vos habitudes de navigation est généralement anonyme, il n’est pas possible de vous tracer à partir de cela. Vous pouvez vous opposer à cette analyse ou l’empêcher en n’utilisant pas certains outils. Vous trouverez des informations détaillées à ce sujet dans la politique de confidentialité ci-après.

Vous pouvez vous opposer à cette analyse. La présente politique de confidentialité contient des informations sur les possibilités de s’y opposer.

2. Remarques générales et informations obligatoires

Protection des données

Les administrateurs de ces pages prennent très au sérieux la protection de vos données personnelles. Nous traitons vos données à caractère personnel de manière confidentielle et conformément aux dispositions légales en matière de protection des données et à la présente politique de confidentialité.

Lorsque vous vous rendez sur notre site web, nous collectons diverses données à caractère personnel. On entend par « données à caractère personnel », les données d’ordre personnel permettant de vous identifier. La présente politique de confidentialité détaille les données que nous collectons et les fins auxquelles nous les utilisons. Elle contient également explications sur la manière dont nous les utilisons et dans quel but.

Nous attirons votre attention sur le fait que la transmission des données sur Internet (p. ex. lors de communications par courriel) présente des lacunes en matière de sécurité. Nous ne sommes pas en mesure de garantir une protection complète des données contre l’accès par des tiers.

Informations sur la responsabilité.

Le responsable du traitement des données sur ce site web est :

Nivona Apparte GmbH

Südwestpark 49

90449 Nürnberg

Téléphone : 0911 2526630

Courriel : info@nivona.com

Le responsable est une personne physique ou morale, qui seule ou conjointement avec d’autres, détermine les finalités et les moyens de traitement des données à caractère personnel (p. ex. nom, adresse e-mail).

Révocation de votre consentement relatif au traitement des données

De nombreuses opérations de traitement des données ne sont possibles qu’avec votre consentement explicite. Vous pouvez à tout moment révoquer votre consentement. Pour cela, il vous suffit de nous transmettre une communication informelle par courriel. La légalité du traitement des données effectué jusqu’à la révocation n’est en rien affectée par la notification de révocation.

Recours auprès de l’autorité de surveillance compétente

En cas d’infraction en matière de protection des données, les personnes concernées disposent d’un droit de recours auprès de l’autorité de surveillance compétente. L’autorité de surveillance compétente en matière de protection des données est le chargé d’État en matière de protection des données du land où se trouve le siège de notre entreprise. Vous trouverez la liste des chargés d’État en matière de protection des données ainsi que leurs coordonnées sous le lien suivant : https://www.bfdi.bund.de/DE/Infothek/Anschriften_Links/anschriften_links-node.html.

Droit à la portabilité des données

Vous disposez du droit d’obtenir que les données que nous traitons de manière automatisée sur la base de votre consentement ou en application d’un contrat vous soient transmises ou soient transmises à un tiers dans un format courant et lisible par machines. Néanmoins, la transmission directe des données à un autre responsable n’aboutira que dans la mesure où elle est sera techniquement réalisable.

Réclamation, blocage, effacement

Dans le cadre des dispositions légales en vigueur, vous disposez, à tout moment, d’un droit à des renseignements gratuits sur vos données personnelles enregistrées, leur origine, leur destination et les finalités du traitement des données ainsi qu’un droit de modification, de blocage ou d’effacement des données. Pour toute question à ce sujet ou relative à vos données à caractère personnel, vous pouvez nous contacter à tout moment à l’adresse mentionnée dans les mentions légales.

3. Responsable de la protection des données

Responsable de la protection des données selon la réglementation en vigueur

Pour notre entreprise, nous avons désigné un responsable de la protection des données.

Marc Fuchs (DATEV eG)

Sigmundstraße 172

90329 Nürnberg

Courriel: marc.fuchs@datev.de

4. Collecte des données sur notre site web

Cookies

Nos pages web utilisent partiellement les dits « cookies ». Les cookies ne portent pas préjudice à votre ordinateur et ne contiennent pas de virus. Ils servent à rendre notre service plus convivial, efficace et sûr. Les cookies sont de petits fichiers texte qui sont déposés sur votre ordinateur et enregistrés par votre navigateur.

La plupart des cookies que nous utilisons sont des « cookies de session ». Ils sont supprimés une fois votre session terminée. D’autres cookies sont stockés sur votre ordinateur jusqu’à ce que vous les supprimiez. Ces cookies nous permettent de reconnaître votre navigateur lors de votre prochaine session.

Vous pouvez configurer votre navigateur de manière à être informé sur la création de cookies et à autoriser les cookies uniquement dans des cas individuels, à exclure l’acceptation des cookies dans des cas particuliers ou en général et à activer la suppression automatique des cookies à la fermeture du navigateur. En désactivant les cookies, il est possible que les fonctionnalités de ce site web soient limitées.

Les cookies nécessaires à la communication électronique ou à la fourniture de certaines fonctionnalités désirées (p. ex. fonction de panier d’achat) sont conservés conformément à l’article 6, paragraphe 1, point f), du règlement général sur la protection des données. L’administrateur du site web a un intérêt légitime à conserver les cookies, pour optimiser la mise à disposition de ses services et veiller à éviter les problèmes techniques. Si d’autres cookies (p. ex. cookies sur l’analyse de vos habitudes de navigation) sont conservés, ils font l’objet d’un point distinct dans la présente politique de confidentialité.

5. Outils d’analyse et publicité

Google Analytics

Notre site internet utilise les fonctions du service d’analyse web Google Analytics. Le fournisseur est Google Inc., 1600 Amphitheatre Parkway, Mountain View, CA 94043, États-Unis.

Google Analytics utilise les dits « cookies ». Il s'agit de fichiers texte enregistrés sur votre ordinateur et qui permettent d'analyser votre utilisation du site Internet. Les informations générées par les cookies concernant votre utilisation du site web sont transmises sur un serveur de Google basé aux États-Unis sur lequel elles sont stockées.

La conservation des cookies de Google Analytics est conforme à l’article 6, paragraphe 1, point f), du règlement général sur la protection des données. L’administrateur du site web a un intérêt légitime à analyser vos habitudes de consommation, afin d’optimiser son offre mais aussi sa publicité.

Anonymisation de l’adresse IP

Nous avons activé la fonction d’anonymisation de l’adresse IP sur notre site web. Cela signifie que votre adresse IP est abrégée par Google avant son transfert aux États-Unis, et ce dans les États membres de l’Union européenne ou dans d’autres États parties à l’Accord sur l’Espace économique européenne. L'adresse IP complète ne sera envoyée à un serveur aux Etats-Unis et masquée là-bas que dans certains cas exceptionnels seulement. À la demande de son exploitant, Google utilisera cette information dans le but d'évaluer votre utilisation de son site, de compiler des rapports sur l'activité du site à l'intention de son exploitant et de fournir d'autres services relatifs à l'activité du site et à l'utilisation de l'Internet. L'adresse IP transmise par votre navigateur dans le cadre de Google Analytics n'est pas combinée avec d'autres données de Google.

Plug-in de navigateur

Vous pouvez bloquer l'enregistrement des cookies en paramétrant votre navigateur ; nous attirons néanmoins votre attention sur le fait que, dans ce cas, vous ne pourrez plus utiliser toutes les fonctions de ce site web. Vous avez également la possibilité d’empêcher la collecte des données générées par les cookies et liées à votre activités sur le site web (y compris votre adresse IP) et le traitement de ces données par Google en téléchargeant et installant le plugin de navigateur disponible sous le lien suivant : https://tools.google.com/dlpage/gaoptout?hl=fr

Traitement des commandes

Nous avons conclu un accord avec Google concernant le traitement des commandes et appliquons entièrement les normes strictes des autorités allemandes de protection des données s’agissant de l’utilisation de Google Analytics.

6. Plug-ins et outils

YouTube

Notre site web utilise les plug-ins de la page YouTube utilisée par Google. L’exploitant du site est YouTube, LLC, 901 Cherry Ave., San Bruno, CA 94066, États-Unis.

Lorsque vous visitez l’une de nos pages dotée du plug-in YouTube, une connexion au serveur de YouTube est établie. Le serveur YouTube est alors informé de la page Internet que vous êtes en train de consulter.

Si vous vous êtes connectés à votre compte YouTube, vous autorisez YouTube à catégoriser vos habitudes de navigation directement sur votre profil personnel. Pour empêcher cela, déconnectez-vous de votre compte YouTube.

YouTube est utilisé dans l'intérêt d'une présentation attrayante de nos offres en ligne. Cela constitue un intérêt légitime au sens de l’article 6, paragraphe 1, point f), du règlement général sur la protection des données.

Pour de plus amples informations sur le traitement des données des utilisateurs, consultez la politique de confidentialité de YouTube sur : https://www.google.de/intl/de/policies/privacy

Google Maps

Ce site utilise le service cartographique Google Maps via une API. Le fournisseur est Google Inc., 1600 Amphitheatre Parkway, Mountain View, CA 94043, États-Unis.

Il est nécessaire de sauvegarder votre adresse IP pour utiliser les fonctions de Google Maps. Ces informations sont généralement transmises sur un serveur de Google basé aux États-Unis sur lequel elles sont stockées. Le fournisseur de ce site n’a aucune influence sur la transmission de ces données.

Google Maps est utilisé dans l’intérêt d’une prestation attrayante de nos offres en ligne et d'un repérage facile des lieux que nous avons indiqués sur le site web. Cela constitue un intérêt légitime au sens de l’article 6, paragraphe 1, point f), du règlement général sur la protection des données.

Pour de plus amples informations sur le traitement des données des utilisateurs, consultez la politique de confidentialité de Google sur : https://www.google.de/intl/de/policies/privacy/

Informations obligatoires au sens de l’article 12 et suivants du règlement général sur la protection des données

Coordonnées du responsable

Nom : Peter

Prénom : Wildner

Coordonnées (commerciales)

Entreprise : NIVONA Apparate GmbH

Adresse : Südwestpark 49

Téléphone : 90449 Nürnberg

Courriel : peter.wildner@nivona.com

Coordonnées du responsable de la protection des données

Coordonnées (commerciales)

Entreprise : Marc Fuchs (DATEV eG)

Adresse : Sigmundstraße 172; 90329 Nürnberg

Courriel : marc.fuchs@datev.de

Où obtenons-nous vos données à caractère personnel ?

En principe, la collecte de vos données a lieu sur votre appareil. Le traitement des données à caractère personnel que vous nous communiquez est nécessaire pour répondre aux obligations contractuelles découlant de l’accord conclu avec nous. En raison de vos obligations de coopération, il est essentiel que vous nous communiquiez les données à caractère personnel demandées. Dans le cas contraire, nous ne serons pas en mesure de remplir nos obligations contractuelles.

Dans le cadre des mesures précontractuelles (p. ex. acquisition de données de base dans le processus de prospection de clients potentiels), il est nécessaire de communiquer vos données à caractère personnel. Dans le cas où les données requises ne nous sont pas communiquées, il ne sera pas possible de conclure un accord.

Pour la fourniture de nos services, il peut être nécessaire de traiter les données à caractère personnel que nous avons obtenues légitimement et selon l’objectif poursuivi, auprès d’autres entreprises ou de tiers, p. ex. les administrations fiscales, vos partenaires commerciaux ou autres.

Entre outre, le cas échéant, nous traitons des données à caractère personnelles provenant de sources publiques, par exemple, site Internet, que nous sommes autorisés à utiliser et uniquement dans le but contractuel correspondant.

Finalités et modalités de traitement

Les données à caractère personnel mises à notre disposition seront traitées conformément aux dispositions du règlement européen sur la protection des données et sur la loi fédérale sur la protection des données:

Sur la base d’un consentement (en sens de l’article 6, paragraphe 1, point a) du règlement général sur la protection des données)

Les finalités du traitement des données à caractère personnel sont poursuivies suite à l’octroi d’un consentement. Vous pouvez révoquer un consentement accordé à tout moment pour l’avenir. Les consentements octroyés avant la mise en application du règlement général sur la protection des données (du 25 mai 2018) peuvent également être révoqués. Le traitement ayant eu lieu avant la révocation n’est pas affecté par la révocation. Exemple : envoi d’une newsletter, consentement de communication à des tiers (p. ex. banques, assurances, actionnaires, etc.) de données fournies selon votre volonté.

Pour l’accomplissement des obligations contractuelles (au sens de l’article 6, paragraphe 1, point b) du règlement général sur la protection des données)

Les finalités du traitement des données sont déterminées, d’une part, par l’introduction de mesures précontractuelles, qui précèdent une relation commerciale prévue par le contrat et, d’autre part, par l’application des obligations du contrat conclu avec vous.

Sur la base des exigences légales (au sens de l’article 6, paragraphe 1, point c) du règlement général sur la protection des données) ou de l’intérêt public (au sens de l’article 6, paragraphe 1, point e) du règlement général sur la protection des données)

Les finalités du traitement des données révèlent des exigences légales ou présentent un intérêt public (p. ex. le respect des obligations de conservation de données, la preuve du respect des obligations d’information du conseiller fiscal).

Dans le cadre de la mise en balance des intérêts (au sens de l’article 6, paragraphe 1, point f), du règlement général sur la protection des données)

Les finalités du traitement sont déterminées par la protection de nos intérêts légitimes. Il peut être nécessaire de traiter les données que vous nous avez fournies en dépassant l’exécution du contrat. Notre intérêt légitime peut servir à justifier le traitement ultérieur des données que vous nous avez fournies, dans la mesure où vos intérêts et vos libertés et droits fondamentaux ne priment pas. Dans certains cas particuliers, notre intérêt légitime peut consister à : faire valoir des droits légaux, se protéger d’une action en responsabilité engagée, prévenir des infractions pénales

Qui recevra les données personnelles que vous nous fournissez?

Au sein de notre entreprise, l'accès aux données personnelles que vous nous avez fournies est accordé aux secteurs qui en ont besoin pour remplir leurs obligations contractuelles et légales et qui sont autorisés à traiter ces données.

En exécution du contrat conclu avec vous, seuls les services qui ont besoin de vos données pour des raisons juridiques, par exemple les autorités fiscales, les institutions de sécurité sociale, les autorités et les tribunaux compétents, reçoivent les données que vous avez fournies.

Les autres destinataires recevront les données que vous nous avez fournies si vous le désirez, uniquement si vous nous donnez le consentement nécessaire.

Dans le cadre de notre prestation de services, nous mandatons des sous-traitants qui participent à l'exécution des obligations contractuelles, par exemple, des partenaires informatiques, des services de destruction de documents, des revendeurs spécialisés, etc. Ces sous-traitants sont contractuellement tenus de respecter les exigences du règlement général sur la protection des données et de la loi fédérale sur la protection des données.

Les données que vous fournissez sont-elles transférées à des pays tiers ou à des organisations internationales?

En aucun cas, les données que vous fournissez ne seront transférées à un pays tiers ou à une organisation internationale. Si, dans des cas particuliers, vous souhaitez que les données que vous avez fournies soient transférées à un pays tiers ou à une organisation internationale, nous ne le ferons qu'avec votre consentement écrit.

Recourez-vous à la prise de décision automatisée, y compris au profilage?

Aucune prise de décision entièrement automatisée (y compris le profilage) au sens de l’article 22 du règlement général sur la protection des données n'est utilisée pour traiter les données que vous avez fournies.

Durée du traitement (critères d’effacement)

Le traitement des données que vous avez fournies est effectué aussi longtemps qu'il est nécessaire pour atteindre la finalité convenue par contrat, en principe aussi longtemps que notre relation contractuelle existe. Après la fin de la relation contractuelle, les données que vous avez fournies seront traitées dans le respect des obligations légales de conservation ou sur la base de nos intérêts légitimes. Après l'expiration des délais de conservation légaux et/ou la perte de nos intérêts légitimes, les données que vous nous avez fournies seront supprimées.

Délais prévus d’obligation de conservation qui s'appliquent à nous et nos intérêts légitimes :

• Respect des délais de conservation des documents comptables et commerciaux. Les délais de conservation ou les documents qui sont spécifiés sont de deux à dix ans.

• Conservation d’éléments de preuve en vertu des règles de prescription. Conformément aux articles 195 et suivants du Code civil allemand, ces délais de prescription peuvent atteindre 30 ans, le délai de prescription normal étant de trois ans.

Informations sur vos droits

• Droit à l'information au sens de l’article 15 du règlement général sur la protection des données :

Vous disposez du droit de demander gratuitement si des données vous concernant sont stockées, quelles sont ces données et dans quel but.

• Droit de modification au sens de l’article 16 du règlement général sur la protection des données :

Vous disposez du droit d'exiger de la personne responsable qu’elle modifie sans délai vos données personnelles incorrectes. Compte tenu des finalités du traitement, vous disposez du droit de demander que des données à caractère personnel incomplètes soient complétées, également au moyen d'une déclaration complémentaire.

• Droit à la suppression (« droit à l’oubli ») au sens de l’article 17 du règlement général sur la protection des données :

Vous disposez du droit d'exiger de la personne responsable qu’elle efface vos données sans délai. La personne responsable est tenue de supprimer immédiatement les données à caractère personnel si l'une des raisons suivantes s'applique :

a) les finalités pour lesquelles les données à caractère personnel ont été collectées ne sont plus applicables ;

b) vous révoquez votre consentement au traitement. Il n'y a pas d'autre base juridique pour le traitement ;

c) vous vous opposez au traitement. Il n'y a pas d'autre base juridique pour le traitement ;

d) les données à caractère personnel ont été traitées de manière illicite ;

e) l'effacement des données à caractère personnel est nécessaire pour satisfaire à une obligation légale prévue par le droit de l'Union ou le droit de l’État membre, à laquelle le responsable du traitement est soumis ;

f) les données à caractère personnel ont été collectées en relation avec des services de la société de l'information fournis conformément à l'article 8, paragraphe 1.

• Droit de limitation du traitement au seins de l’article 18 du règlement général sur la protection des données et de l’article 35 de la loi fédérale sur la protection des données :

Vous disposez du droit d'exiger la limitation du traitement si l'une des conditions suivantes est remplie :

a) Vous doutez de l'exactitude des données à caractère personnel.

b) Le traitement est illégal ; cependant, vous refusez l’effacement.

c) Les données à caractère personnel ne sont plus nécessaires aux fins du traitement ; toutefois, vous avez besoin de ces données pour faire valoir, exercer ou défendre des droits en justice.

d) Vous avez introduit une réclamation contre le traitement conformément à l’article 21, paragraphe 1, du règlement général sur la protection des données. Tant qu'il n'est pas établi que les raisons légitimes qui vous ont été données par le responsable du traitement priment sur l'objection, le traitement sera limité.

• Droit à la portabilité des données au sens de l’article 20 du règlement général sur la protection des données :

Vous disposez du droit de recevoir du responsable les données que vous avez fournies dans un format structuré, courant et lisible par machine. Nous n’entravons pas la transmission des données à une autre personne responsable.

• Droit d’opposition au sens de l’article 21 du règlement général sur la protection des données :

Veuillez contacter la personne responsable du traitement (voir ci-dessus).

• Recours auprès des autorités de surveillance au sens de l’article 13, paragraphe 2, point d), 77 du règlement général sur la protection des données

en lien avec l’article 19 de la loi fédérale sur la protection des données :

Si vous estimez que le traitement de vos données est contraire au règlement sur la protection des données, vous avez le droit de déposer une plainte auprès de l'autorité de contrôle. Pour ce faire, veuillez contacter l'autorité de surveillance compétente.

• Retrait du consentement au sens de l’article 7, paragraphe 3, du règlement général sur la protection des données :

Si le traitement repose sur votre consentement conformément à l’article 6, paragraphe 1, point b) ou à l’article 9, paragraphe 2, point a) (traitement de catégories particulières de données à caractère personnel), vous avez le droit à tout moment de retirer votre consentement pour une finalité, sans que cela n’affecte la légalité du traitement effectué sur la base du consentement jusqu'à sa révocation.